Le service SPANC

Je fais construire ou Je réhabilite mon installation

Vos démarches en 5 étapes

• 1 - Je fais réaliser une étude de sol et de filière par un bureau d'études : liste des bureaux d'études et installateurs adhérents à la charte ANC (liste indicative)
• 2 - Je remplis le formulaire de demande d'installation, celui-ci présente votre projet et les caractéristiques de l'installation envisagée
• 3  - Contrôle de conception  : le SPANC instruit ma demande et évalue la conformité de mon projet
• 4 - Après l'accord du SPANC, je peux débuter mes travaux
• 5 - Contrôle de réalisation : le technicien SPANC vient contrôler la conformité des travaux avant recouvrement 

Le dossier est à envoyer à la mairie du lieu d'implantation du dispositif d'assainissement non collectif. 

Contacts pour un dépôt de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif (Docx)
Contacts pour un dépôt de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif (Pdf)

Les tarifs

• Tarif du contrôle de conception* : 90 €
• Tarif du contrôle de réalisation* : 110 €
• Tarif de la contre-visite : 80 €

* Ces contrôles sont obligatoires sous peine de non conformité de l'installation.

Je vends mon bien immobilier

Lors de la vente d’une habitation, le vendeur doit impérativement fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans

Pour réaliser ce diagnostic, le vendeur doit contacter le SPANC. Cette intervention, à la charge du vendeur, est facturée 250 €. Ce contrôle permet à l’acquéreur d’acheter son bien en toutes connaissances.

Si le contrôle détermine un besoin de travaux, ces derniers devront être réalisés par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l'acte de vente.

Le contrôle des installations existantes

Les installations d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’un diagnostic tous les 8 ans. Ce contrôle permet de vérifier que le fonctionnement et l'entretien de l'installation sont satisfaisants, qu’elle n’entraîne pas de pollution du milieu naturel et qu'elle ne présente pas de danger pour la santé des personnes.

Ces contrôles sont financés par la redevance annuelle de bon fonctionnement d'un montant de 28 €, facturée par la société SAUR.

Si le contrôle évalue une non conformité de l'installation, des travaux seront nécessaires. Le délai de remise aux normes sera fixé en fonction des problèmes constatés sur l'installation : travaux à réaliser sous les meilleurs délais, sous 4 ans ou 1 an si vente du bien.

Pour l'entretien courant de votre installation, la Préfecture dresse une liste des vidangeurs agréés.