Service Application du Droit des Sols

Quels sont les projets soumis aux demandes d’urbanisme?

Tout projet de construction supérieur à 5 m², de modification de façade et de menuiseries, de clôture (selon délibération des communes), de changement de destination et de division parcellaire nécessite une autorisation liée au droit des sols. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à réaliser.

Les différentes autorisations

• Demande de permis de construire pour les nouvelles constructions, les projets d’extension, de rénovation…
• Demande de permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissement, camping…)
• Déclaration préalable de travaux (clôture, modification d’aspect extérieur, construction inférieure à 20m² ou 40m² sous conditions…)
• Déclaration préalable de division
• Certificats d’urbanisme (opérationnel ou de simple information)

Tous les formulaires sont disponibles sur www.service-public.fr

L’instruction des dossiers

Lors de l’instruction, le service ADS de la communauté de communes analyse la conformité des dossiers avec les règlements des PLU en vigueur. 
Le maire de chaque commune reste décisionnaire et signe l’autorisation.

Le service ADS

Vous avez un projet de construction ? Le service ADS de la communauté de communes vous accueille pour répondre à vos questions et vous informe sur la réglementation.

Permanences
Sur rendez-vous et par téléphone : tous les après-midis de 14h00 à 17h30 (sauf le vendredi 16h30)

Les documents d’urbanisme (PLU)

Les documents d’urbanisme sont consultables dans chaque mairie et sur les sites internet des 9 communes de l’intercommunalité :

• Le Bignon
• La Chevrolière
• Geneston
• La Limouzinière
• Montbert
• Pont Saint Martin
• Saint Colomban
• Saint Lumine de Coutais
• Saint Philbert de Grand Lieu

Les documents d’urbanisme sont également consultables de manière numérique sur le géoportail de l’urbanisme.
Le géoportail de l’urbanisme permet de consulter les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle ou votre commune.